FRAIS

5.1 En plus du prix de l'enchère, quelles sont les taxes et les frais que je dois payer?

En plus du prix d’adjudication, l’acquéreur devra payer les impôts de transmission, les frais d’inscriptions de titre de propriété et les frais l’annulation des dettes dans le registre de la propriété, ainsi que les montants pouvant être dus par le propriétaire précédent correspondant aux frais de communauté et/ou taxe foncière de l’année précédente et celle en cours.

Bureau de liquidation et registre de la propriété Pour pouvoir enregister la propriété à votre nom, vous devrez payer 10% du prix d’adjudication en impôt de transmission de patrimoine et laisser un fond de provision aux registre de la propriété d’un montant d’environ 800 euros.

Taxe foncière et ordures ménagères La loi établie que l’acheteur a l’obligation de payer en cas ou la taxe foncière et l’impôt de ramassage d’ordures ménagères n’a pas été payé. L’acquéreur a l’obligation de payer l’année en cours et les quatre années précédentes, soit cinq au total.

Frais de communauté de propriétaire La loi établie que en cas de dette de charge de communité, l’acquéreur a l’obligation de payer la dette de l’année en cours et des quatre années précedentes soit 5 ans au total.

5.2 Qui est responsable des frais du serrurier et de l'enlèvement des biens abandonnés lorsque je prends possession du bien que j'ai acheté?

Ces frais sont toujours à la charge de l’acquéreur du bien en vente aux enchères.

Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir des notifications de propriétés d'intérêt

Sélectionner ville
Type de biens
Sélectionner un emplacement
Prix ​​maximum
Chambres
Salles de bains
Envoyer
Envoi...

This site uses cookies to give you the best user experience. If you continue browsing you are giving your consent agreeing to our cookies policy.

X Accept More information