DOCUMENTATION ET FRAIS D'INSCRIPTION

2.1 Si je souhaite enchérir sur une propriété quelle information puis-je avoir concernant le bien?

Dans de nombreux cas, les informations disponibles dans le fichier sont très limitées. Les personnes intéressées ne peuvent avoir accès qu'aux documents ou données qui, conformément à la loi, doivent être mis à leur disposition pour y participer. Ces documents sont:

LE DECRET
C'est le document par lequel la vente aux enchères est publiée et où sont précisées les conditions spécifiques de la vente aux enchères.

CERTIFICAT DES DETTES
Il s’agit d’un document qui certifie à qui appartient le bien et quelles sont les dettes. Il sert à savoir si l’acquéreur du bien doit assumer ou non les dettes antérieures, l’hypothèque ou toutes autres charges. Dans le cas où il y a plusieurs saisies, ce document permet de savoir laquelle est la cause de la vente aux enchères, car il sera stipulé que cette dette subsistera et ne sera pas annulée.

AVIS D'EXPERTS
Dans le cas où il existe. Il contiendra les donnés et les caractéristiques du bien vendu aux enchères.

2.2 Dois-je payer les dettes antérieures de la propriété?

Oui, s’il s’agit de dettes précédentes subsistantes.

Dans le cas de dettes hypothécaires, le solde du crédit devra être payé.

Dans le cas de saisies, l'acquéreur du bien vendu aux enchères n'est tenu de payer que les dettes inscrites antérieurement à la date de la présentation du décret d’adjudication au registre de la propriété et non toutes les dettes qu’a réllement le bien. L’aquéreur les assumerait seulement si elles auraient été actualisés par le créancier précédent en faisant une nouvelle demande d’inscription de dette.

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