ADJUDICATION ET PRISE DE POSSESSION DU BIEN ACHETÉ EN VENTE AUX ENCHÈRES

4.1 Qu’est-ce le droit d’adjudication?

Après le déroulement de la vente aux enchères judiciaire, aucun notaire n'intervient afin d’éditer un acte de vente public. Il appartient au greffier du tribunal de rédacter une résolution, appelé décret d’adjudication. Celle-ci tient lieu de titre de propriété et vous n’aurait ainsi rien à payer.

Cette étape sera gérée par JAVEA HOMES / PROPERTY AUCTIONS SPAIN si vous contractez nos services.

4.2 Quel délai ai-je pour payer la totalité du prix du bien acheté en vente aux enchères?

La loi fixe un délai pour que l’acquéreur puisse disposer du montant de la différence entre le dépôt effectué pour pouvoir participer et le prix d’adjudication. Dans le cas des enchères judiciaires, ce délai est de quarante jours ouvrables, ils ne comptent donc pas les samedis et les jours fériés.

Si dans ce délai le paiement n’est pas effectué, on parle de “folle enchère” et le montant déposé initialement peut être perdu.

4.3 Puis-je demander un financement pour acheter un bien en vente aux enchères?

Toutes les administrations publiques n'autorisent pas le financement de l'achat, mais dans les enchères judiciaires, suite à la nouvelle loi de 2000, il est possible de le faire en demandant un prêt du montant du prix d’acquisition.

Il est conseillé que l’acquéreur ait déjà un accord de financement de la banque à laquelle il a demandé le prêt avant de s’inscrire à la vente aux enchères. Compte tenu du fait que la plupart des créanciers sont les mêmes banques, il sera facile de négocier.

4.4 Que se passe-t-il si je suis le plus offrant et que mon enchère est inférieure au dépôt que j'ai effectué pour participer à la vente aux enchères?

Une fois que le tribunal a reçu le dépôt pour participer à la vente aux enchère et a vérifié que le montant adjudiqué est inférieur, elle restitue le montant excédentaire par virement sur le compte indiqué au moment de l’enregistrement. Cette gestion peut prendre environ un mois à compter de la fin de la vente aux enchères.

4.5 Si j’acquiers le bien à un prix inférieur de la dette, dois-je payer la différence entre le prix de l’enchère et le montant réclamé par le créancier?

Non, si on acquiert un bien en vente aux enchères, on ne paie que le prix d’adjudication. Ce montant sera déduit de la dette et ce sera le débiteur lui-même qui devra faire face au paiement du reste de la dette et, pour cela, le créancier exécutant pourra saisir d’autres biens.

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